En vigueur à partir du 01 Janvier 2023

PREAMBULE

C.G.V APPLICABLES AUX VENTES AUPRES DES PARTICULIERS :

1. Objet et champs d’application

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels SAS Traiteur d’Ailleurs propose et vend ses produits à ses clients. Ces C.G.V. prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les conditions de ventes sont librement consultables en suivant le lien disponible dans le pied de page du site www.yatai-france.fr  ou en suivant le lien suivant: https://www.yatai-france.fr/conditions-generales-de-vente/

Les photographies et graphismes présentés sur l’ensemble du site internet “www.yatai-france.fr” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limites des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

2. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris la pleine connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes C.G.V. régissent les relations contractuelles entre SAS Traiteur d’Ailleurs et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

3. Produits

La majorité des produits proposés par SAS Traiteur d’Ailleurs à ses clients est immédiatement disponible, sous réserve d’erreurs de stocks qui seront indiquer lors de la validation de la commande. 

Tous les produits commercialisés par SAS Traiteur d’Ailleurs ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne pour des raisons de volumes, de poids ou de quantité. La vente de certains produits peut aussi être réservée aux professionnels par d’autres canaux de vente.

En acceptant les conditions de vente, le Client certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site internet, notamment les produits contenant de l’alcool.

SAS Traiteur d’Ailleurs propose divers catégorie de produits dépendant des températures de conservations (Secs, Frais et surgelés) dont les commandes 

Pour les produits ostensiblement indiqués comme ayant une Date de Durabilité Minimale (DDM) courte ou dépassée, SAS Traiteur d’Ailleurs n’enfreint aucune loi concernant leur commercialisation selon l’Article 24 du Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et selon les termes définis par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

SAS Traiteur d’Ailleurs ne pourra pas être tenu pour responsable pour tout problème lié à un défaut de qualité initialement lié au produit et indépendant aux tâches de manutention, transport ou traduction des ingrédients. 

Les clients ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. 

4. Commandes

Le Client devra constituer une commande d’une valeur minimale de 15.00 € TTC par température (Sec, Frais ou surgelé), hors frais de livraison pour que cette dernière puisse être validée.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

SAS Traiteur d’Ailleurs confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message automatique de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

Les mentions indiquées par le Client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. SAS Traiteur d’Ailleurs ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (Adresse mail, Adresse de livraison, Adresse de facturation, etc.) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

SAS Traiteur d’Ailleurs se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

SAS Traiteur d’Ailleurs se réserve le droit de refuser une commande comprenant un trop grand nombre de produits pour une référence donnée. 

Tout les produits stipulés dans les commandes passées auprès de SAS Traiteur d’Ailleurs sont destinés à l’usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison. 

En cas d’impossibilité d’expédier un article commandé (défaut détecté avant envoi, erreur de stock, etc.), le produit pourra être remplacé par un produit équivalent et de même valeur pécuniaire, ou remboursé lors de l’expédition. 

5. Prix

Les prix figurants sur les produits sont indiquées en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), et hors frais inhérents à la préparation et frais le livraison. 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA le cas échéant. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de colisage (Manutention et emballage), frais de transport, mise en service et remise ou réduction le cas échéant.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le confirmation de commande adressée par SAS Traiteur d’Ailleurs

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lors de la validation du paiement : Lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé 3D-SECURE aura donné sa confirmation sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur. 

Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMEX) ou Paypal.

Aucun escompte de règlement ne sera accordé lors du paiement comptant.

SAS Traiteur d’Ailleurs ne saura être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détectée.

En cas ou le client demande l’annulation et/ou le remboursement, qu’elle soit totale ou partielle de sa commande avant son envoi, le remboursement de la part du vendeur se fera avec une déduction des frais de commission appliquées par les plateformes de paiement, à savoir :

– Paypal : 2.90% du montant payé +0.35€ de frais fixe (Tarifs Paypal en vigueur)

– Sogecommerce (Visa/Mastercard) : 0.75% du montant payé 

En sus des pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêts légal, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS Traiteur d’Ailleurs.

7. Livraison & retrait magasin

Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, SAS Traiteur d’Ailleurs s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés (hors jours fériés, week-ends et fermeture estivale ou exceptionnelle). Ce délai peut être variable selon le volumes de commandes et nos capacités de traitement.

Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de SAS Traiteur d’Ailleurs ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison sera effectuée par les services Colissimo, et les services Relais colis, selon les produits commandés. Le délai moyen de livraison après expédition est de 48h ouvrées (hors week-end, jours fériés, ou évènements exceptionnels perturbant les transports). Ce délai est indicatif et peut être plus long selon les possibilités du transporteur. SAS Traiteur d’Ailleurs ne pourra pas être tenu responsable de tout retard occasionné par le transporteur, tout retard ne pourra faire l’objet d’une demande d’indemnité de quelconque nature. 

Le retrait en magasin sera soumis aux horaires d’ouverture. Traiteur d’ailleurs s’engage à mettre à disposition la commande du client dans un délai de 1 jour ouvré (Hors jours féries, week-ends et fermeture estivale ou exceptionnelle). Ce délai peut être variable selon le volumes de commandes et les conditions de rapatriement 

Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur “Livraison” sur la page d’accueil de notre site ou en suivant le lien suivant : https://www.yatai-france.fr/livraison/

Les frais de livraisons peuvent être majorés dans le cas d’une commande volumineuse nécessitant une expédition au format inhabituelle, un poids excédant la grille tarifaire indiquée ou un rééquilibre après pesée du colis.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux ou plusieurs adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passer autant de commande que de lieu de livraison.

Le transporteur pourra occasionnellement être amené à modifier la livraison (par exemple un point relais différent, colis laissé en bureau de poste, etc). Ces modifications sont totalement indépendantes de notre volonté et sont effectuées pour la bonne livraison de la commande. Toute modification de cette nature ne pourra faire l’objet de réclamation ou de dédommagement.

Dans le cas où un colis n’aurait pas été retiré en bureau de poste, auprès du point relais colis, la commande sera remboursée au client dans les 7 jours suivants la réception dans nos locaux. Les frais de transports initiaux, de retour et de traitement du colis seront déduits de la somme remboursée au forfait de 9.90 € par colis.

Dans le cas où le client aurait sélectionné le retrait en magasin par erreur ou inattention alors qu’il est dans l’incapacité géographique de venir récupérer sa commande, SAS Traiteur d’Ailleurs prendra contact avec lui afin de l’informer de l’erreur et des frais d’envoi a régler pour confirmer la commande. En cas de refus et d’annulation de la commande de la part du client, SAS Traiteur d’Ailleurs procédera au remboursement du montant de la commande avec une déduction d’un forfait de 5.90 € au titre des frais de gestion de dossier. Par ailleurs, si le client ne répond à aucune sollicitation de la part de SAS Traiteur d’Ailleurs, de quelque nature qu’elle soit (Appel téléphonique, E-mail, courrier) dans un délai de 14 jours ouvrés, la commande sera annulée et non-remboursable.  

8. Réception de commande

A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état des biens livrés. Dans l’hypothèse ou l’un ou plusieurs produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire devra faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéfice d’un droit de retour.

Le transfert de propriété sera effectif après paiement complet. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le Client prendra pleinement et physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Dans la situation d’un défaut d’adressage imputable au client (Erreur lors de la saisie de l’adresse, mauvais nom de destinataire à l’adresse indiquée, Absence du nom du destinataire à l’adresse de livraison, etc), nous procéderons à facturation d’une nouvelle expédition avec les données de livraison corrigées. Ce nouvel envoi sera à la charge du client, aux coûts réels d’expédition facturés par le transporteur.

Dans tous les cas de figures, nous n’accepterons plus aucune réclamation au-delà de 14 jours révolus après la livraison. 

9. Rétractation

Selon les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à SAS Traiteur d’Ailleurs contre remboursement.

Dans le cas d’une rétractation par le Client, ce dernier devra renvoyer le bordereau de rétractation par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception dont le modèle est disponible en annexe (bas de page).

Le colis devra être renvoyer, aux frais et sous la pleine responsabilité du Client, à l’adresse suivante :
Etablissement YATAI
SAS Traiteur d’Ailleurs
216 Rue du Général Leclerc
95120 ERMONT – FRANCE

SAS Traiteur d’ailleurs s’engage à rembourser les sommes versées par le Client lors de sa commande, sans frais supplémentaire, à l’exception des frais engagé lors du renvoi par le Client.

Nous rappelons à la clientèle que le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants: 

Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 
Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après le retrait
Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été délivrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la délivrance est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

(A VERIFIER) Dans l’hypothèse d’une commande de produits de la catégorie “Anti-Gaspillage”, le Client accepte de révoquer son droit de rétractation sans possibilité de remboursement ou de réclamation auprès du Vendeur, étant un contrat de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10. Responsabilité

SAS Traiteur d’ailleurs ne saura être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Dans tout les cas, SAS Traiteur d’ailleurs ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du Produit.

La responsabilité de SAS Traiteur d’ailleurs sera, en tout état de cause, limitée au strict montant, hors taxe, de la commande. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client et le Vendeur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

11. Garantie

En cas de problème, le Client pourra contacter le service client par mail à l’adresse support “at” yatai-france.fr.

Les Produits vendu sur le site www.yatai-france.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client aura deux ans pour appliquer la garantie légale de conformité selon les articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité concerne les contrats de vente de biens matériels (Objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion, de biens et de services numériques ou de fourniture de biens à fabriquer ou à produire. Elle s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il pourra choisir entre la résolution de la vente contre remboursement total ou une réduction du prix de vente.

Afin que la garantie légale de conformité s’applique, un défaut de conformité doit être identifié de manière à ce que le bien soit impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur même s’il fonctionne parfaitement, qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le Client, qui présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.

Les défauts constatés peuvent résulter du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions de montage. Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas où le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat, qu’il ne pouvez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (Information préalable du Vendeur) ou que le défaut provient de matériaux qui le Client à fourni ou ajouté.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, de la non-conformité des Produits en détaillant les défauts constatées. Les Produits défectueux visées devront être retourner ou rapporter en Magasin dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (Accessoires, emballage, notice, …). Le Vendeur procédera à l’échange, au remboursement ou à la réparation des Produits ou pièces sous garanties jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectées d’un vice. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés (qu’il appartient au Client de vérifier) ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de la part du Client ou de détérioration des qualités organoleptiques (Texture, saveurs, odeurs, aspect,…) du à la péremption naturelles des Produits.

12. Comportement, diffusions d’opinion et protection d’image numérique

SAS Traiteur d’ailleurs, par le biais de son site internet www.yatai-france.fr, son enseigne et marque YATAI (protégés auprès de l’INPI sous le numéro 4856313), sa boutique physique, ses activités commerciales et ses divers réseaux sociaux, permet à sa clientèle et aux personnes qui suivent la structure d’exercer leurs droits d’exprimer librement leurs opinions, avis et commentaires garanti par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par ce droit, le Client sera libre d’indiquer un avis défavorable sur les Produits qui lui ont été vendus ou la qualité des services reçus par SAS Traiteur d’ailleurs dans les limites du respect des lois et de l’utilisation de propos légaux. 

SAS Traiteur d’ailleurs par le biais de son enseigne YATAI dispose toutefois d’un droit de réponse en vertu de la loi 2004-575 du 21 Juin 2004 et du décret 2077-1527 du 24 Octobre 2007 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN).

Dans le cas d’un abus du droit à la liberté d’expression entrainant un atteinte excessive à l’image, la réputation ou aux activités de la société SAS Traiteur d’ailleurs, cette dernière pourra saisir la plate-forme PHAROS ou les autorités judiciaires compétentes afin de faire le constat et la caractérisation d’infraction pour diffamation ou dénigrement comme le défini l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, renforcé par la loi du 29 juillet 1982 sur la communication visuelle. SAS Traiteur d’ailleurs intentera une action en justice pour tout acte malveillant ou publication à contenu diffamatoire ou dénigrant, exposant les responsables à une peine d’amende de 12.000 euros à 45.000 euros avec 1 an de prison (hors possible dommage et intérêts au titre du préjudices subi).

 

13. Médiation

En cas de litige concernant une commande n’ayant eu aucune résolution à l’amiable, le Client à la possibilité de contacter un service de médiation à la consommation. Avant de saisir ce dernier, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou selon les termes du contrat conclu avec le professionnel 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunis, la médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur conformément aux articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur.

Pour saisir le médiateur de la consommation :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivon-mieux-ensemble.fr
465 Avenue de la libération -54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 À défaut de résolution amiable, que la médiation de la consommation n’ai trouvé aucune issue, le litige sera porté en justice devant le Tribunal de commerce de PONTOISE.

 

14. Protection des données personnelles

Le détail complet de notre politique de confidentialité est disponible en suivant le lien suivant : https://www.yatai-france.fr/vie-privee-et-cookies/

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la loi “Information et liberté”. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement de vos données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données et que vous pouvez exercer en contactant :

SAS Traiteur d’ailleurs – 216  Rue du Général Leclerc – 95120 ERMONT – FRANCE ou par courriel à l’adresse support “at” yatai-france.fr

Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracteur du contrat) :

A l’attention de [Insérez Nom, adresse du Professionnel]

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*) /Pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile